Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. D’office ou sur demande, un membre peut, à tout moment après avoir permis aux parties de se faire entendre à ce sujet, rejeter une demande qu’il juge abusive, notamment parce que manifestement mal fondée, frivole ou dilatoire, ou l’assujettir à certaines conditions.
Décision 2024-10-23, a. 40.
En vig.: 2024-11-21
40. D’office ou sur demande, un membre peut, à tout moment après avoir permis aux parties de se faire entendre à ce sujet, rejeter une demande qu’il juge abusive, notamment parce que manifestement mal fondée, frivole ou dilatoire, ou l’assujettir à certaines conditions.
Décision 2024-10-23, a. 40.
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